Tribune libre – L’Union Européenne, les lobbies financiers plutôt que la liberté de la presse.

Par Katia Buisson

Les trois quarts des députés européens ont adopté, jeudi 13 avril, une directive européenne, afin de protéger le « secret des affaires ». Cette norme juridique contraignante qui fait peser sur les Etats une obligation de résultat, quant aux objectifs qu’elle fixe. En l’espèce, il s’agit de protéger les entreprises et leurs informations les plus secrètes, en leur offrant un arsenal législatif leur permettant d’ester en justice toute personne qui se serait rendue coupable de leur divulgation. Cela devant des juridictions (européennes) en invoquant le respect de la propriété intellectuelle (ce qui peut être louable) ou encore de la violation de règles pénales (qui ont alors attrait à tout ce que l’entreprise veut maintenir secret).

Nous citoyens européens pouvons donc être rassurés, les (grandes) entreprises sont renforcées, leurs secrets protégés, et l’innovation encouragée. Leur lobbying institutionnalisé auprès des instances européennes fonctionne encore.

L’Union Européenne, et ses institutions démocratiques ont même prévu que : « La protection des secrets d’affaires ne devrait dès lors pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public, dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes. »

Seulement, ça n’est pas si simple. Seulement, si le consensus est certain quant à la définition du secret et des « affaires » et de leur protection, quid d’une notion aussi vague que celle d’« intérêt public » ? Les entreprises ne pourront-elles pas tenter de le quantifier en nombre d’emplois perdus en cas de divulgation d’informations compromettantes. Compromettantes et pouvant nuire aux affaire certes, mais parfois bien utiles pour les consommateurs, l’environnement, les principes démocratiques…

Il en va de même pour l’aspect nécessairement illégal des informations divulguées. En effet, depuis que le droit existe, ses relations avec la morale sont plus que tumultueuses. Un exemple très récent le prouve : l’affaire des « panama papers ». La fraude fiscale (illégale) y était révélée, tout comme l’optimisation fiscale (légale mais en rien morale).

Il est donc une fois de plus laissé au juge la lourde tâche d’évaluer ces notions, de les mettre en balance. Il lui incombera, au cas par cas, de reconnaitre les dangers pour l’entreprise face à ceux encourus par les citoyens laissés dans l’ignorance. La culpabilité ou non des personnes à l’origine de ces tant redoutées révélations. L’insécurité juridique est alors grande pour ces derniers.

Le parlement européen a donc ainsi fait le choix de l’opacité, de la protection des intérêts privés au détriment de droits aussi fondamentaux que ceux de l’information, de la liberté de la presse.

Cela pourrait sembler paradoxal pour une instance qui se veut démocratique.

Le fait n’est pourtant pas très surprenant. Pour rappel, avant même cette directive, deux journalistes français, Antoine Deltour et Edouard Perrin, ont révélé, après des mois d’investigation, l’affaire « LuxLeaks ». Cela leur vaut de comparaitre devant la justice luxembourgeoise le 26 avril prochain. Il leur est notamment reproché « l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la divulgation de secrets d’affaires, la violation de secret professionnel et le blanchiment-détention des documents soustraits ».[1]

Albert Londres, éminent grand reporter, définissait le but de son métier comme n’étant « pas de faire plaisir, non plus de faire du tort. Il est de porter la plume dans la plaie ».

L’Union Européenne par ses députés a choisi de faire taire cette plume, au profit d’intérêts financiers.

[1] http://solidarite-deltour-perrin.lu/?p=191